En zone non constructible, un ancien bâtiment est susceptible de transformation dans le cas où il remplit la double condition d'être à la fois clos et couvert.
Les propriétaires d'un terrain dans une zone non constructible (NC) ont reçu l'autorisation de transformer un ancien séchoir à grain en gîte rural en vertu de l'article NC 1 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune qui dispose que "sont admis sous conditions (…) la transformation des bâtiments existants en gîtes ruraux sans changement de volume".
Le Conseil d'Etat, dans sa décision du 20 mars 2013, annule l'arrêté qui autorisait la transformation du séchoir en gîte. Eu égard aux finalités de l'article NC 1 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune, un bâtiment doit s'entendre comme une construction couverte et close. Si cette double condition n'est pas remplie, il y aura vraisemblablement un changement de volume du bâtiment, et l'interdiction de construire sur les zones NC trouve alors à s'appliquer.
En l'espèce, le séchoir à grain était composé d'une toiture reposant simplement sur des piliers. Si la construction est couverte, elle n'est pas close, et les propriétaires ne peuvent se prévaloir de l'article NC 1.
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