Une proposition de loi ayant pour objet la prorogation du mécanisme de la répercussion à l'identique de l'éco-participation pour les équipements électriques et électroniques ménagers jusqu'au 1er janvier 2020, a été adoptée en 1ère lecture à l'Assemblée nationale le 11 avril 2013.
Une proposition de loi relative à l'éco-participation a été déposée au Sénat le 22 janvier 2013.
Elle a pour objectif de proroger ce mécanisme jusqu'au 1er janvier 2020 pour tenir compte de la lente décroissance de la part des déchets d'équipements électriques et électroniques historiques (et orphelins) dans les collectes.
Elle comprend un article unique qui proroge jusqu'au 1er janvier 2020 le mécanisme de la répercussion à l'identique de l'éco-participation et de son affichage au consommateur final.
L'article apporte également une cohérence législative avec le dispositif similaire d'éco-participation répercutée et visible mis en place dernièrement pour la nouvelle filière des déchets d'ameublement.
Enfin, il limite la portée du décret qui sanctionne les infractions pour gestion hors filière des déchets d'équipements électriques et électroniques collectés sélectivement, dont ceux repris par les distributeurs à ce seul alinéa et non à l'article R. 543-194-1 du code de l'environnement dans son ensemble.
La proposition de loi, après avoir été adoptée par le Sénat le 12 février 2013, a été adoptée en 1ère lecture à l'Assemblée nationale le 11 avril 2013.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers, adoptée sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 avril 2013, TA n° 116 - Cliquer ici
- Proposition de loi relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 12 février 2013, TA n° 97 - Cliquer ici
- Proposition de loi de Gérard Miquel et les membres du groupe Socialiste et apparentés relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique (...)
