Les autorités compétentes ont l'obligation de prendre des mesures mettant fin à une infraction liée à un affichage publicitaire interdit dès sa constatation.
Des publicités ont été affichées dans un parc naturel, ce qui est interdit aux termes de l'article L. 581-8 du code de l'environnement. En vertu des articles L. 581-27 et L. 581-32 du même code, une association de protection de l'environnement demande au préfet de l'Aude de prendre un arrêté pour mettre fin aux affichages illicites.
L'association saisit le tribunal administratif, contestant la décision de rejet du préfet qui est née de son silence gardé pendant deux mois. Le tribunal administratif de Montpellier, dans son arrêt du 26 mars 2013, donne gain de cause à l'association.
Les juges du fond estiment que les articles L. 581-27 et L. 581-32 du code de l'environnement imposent aux autorités compétentes de prendre les mesures indiquées dans ces dispositions, et ce dès la constatation de l'infraction.
La décision implicite de rejet du préfet de l'Aude, autorité compétente en l'espèce, relève d'une erreur de droit, et cause un préjudice moral à l'association de protection de l'environnement.
Références
- Tribunal administratif de Montpellier, 26 mars 2013 (n° 1103919), association Paysages de France - Cliquer ici
- Code de l'environnement, article L. 581-8 - Cliquer ici
- Code de l'environnement, article L. 581-27 - Cliquer ici
- Code de l'environnement, article L. 581-32 - Cliquer ici
Sources
Localtis, 4 avril 2013, Philie Marcangelo-Leos, “Affichage publicitaire : l'Etat condamné à réparer le préjudice causé à Paysages de France” - Cliquer ici
