Publication au JORF de la loi relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte.
La loi du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte a été publiée au Journal officiel du 17 avril 2013.
Ce texte vise à protéger les employés lorsque ceux-ci signalent des anomalies et des fraudes dont ils ont connaissance dans l'exercice de leur activité professionnelle concernant des risques écologiques et sanitaires, afin que ces employés ne fassent pas l'objet de mesures discriminatoires et de sanctions.
Ce droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement fait l'objet d'un nouveau chapitre au code du travail, ainsi il ne peut être confondu avec le droit d'alerte concernant les situations de travail.
Ce droit d'alerte est défini comme tel dans la loi : "toute personne physique ou morale a le droit de rendre publique ou de diffuser de bonne foi une information concernant un fait, une donnée ou une action, dès lors que la méconnaissance de ce fait, de cette donnée ou de cette action lui paraît faire peser un risque grave sur la santé publique ou sur l'environnement".
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- Loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0090, 17 avril - www.legifrance.gouv.fr
Net-iris, 17 avril 2013, “Protection des lanceurs d'alerte en entreprise” - Cliquer ici
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