Le département des Côtes-d'Armor a subventionné depuis 1973 des communes dont le littoral est souillé par les marées vertes. Soutenant que l'Etat était responsable de leur prolifération, le Conseil général a saisi la justice administrative afin de se voir rembourser les subventions versées.
Dans un jugement du 12 avril 2013, le tribunal administratif de Rennes fait droit à sa demande.
Il retient que "l'Etat a commis une faute en raison, d'une part, des insuffisances et retard dans la transposition des directives des 16 juin 1975 et 12 décembre 1991, et d'autre part, de sa carence dans l'application aux exploitations agricoles d'élevages de la réglementation des installations classées".
Au surplus, "l'Etat ne cite aucune action de participation à la lutte contre les algues vertes entre 1972 et le programme de lutte contre les algues vertes de 2010".
Néanmoins, si le tribunal reconnaît que les marées vertes ont porté "un préjudice certain" à l'image du territoire et à son économie touristique, et que la collectivité est "fondée à soutenir qu'elle en a subi un préjudice en lien direct avec la faute de l'Etat", il rejette la demande de réparation sur ce point, aucune pièce n'ayant été produite pour évaluer ce préjudice.
Références
- Tribunal administratif de Rennes, 1ère chambre, 12 avril 2013 (n° 1004000) - Cliquer ici
- Conclusions du rapporteur public - Cliquer ici
- Directive 75/440/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres - Cliquer ici
- Directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles - Cliquer ici
Sources
La Gazette des communes, 16 avril 2013, S. Stoll, "Algues vertes : l'Etat doit verser 7.046.517 euros au département des Côtes-d'Armor" - Cliquer ici
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Algues vertes : condamnation de l'Etat - Legalnews, 8 avril 2013
