Le RGPD permet à une réglementation nationale d'interdire, sauf pour un motif grave, le licenciement d’un délégué à la protection des données.
Dans le cadre d'un litige opposant une société de droit (...)
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Le respect des droits fondamentaux exige une limitation des pouvoirs prévus par la directive PNR au strict nécessaire : en l’absence de menace terroriste réelle et actuelle ou prévisible à laquelle fait face un (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la réquisition de données informatiques dans le cadre d'une information judiciaire.
Le Conseil (...)
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La cour d’appel de Limoges réévalue le préjudice moral subi par une lycéenne confrontée à la diffusion sur les réseaux sociaux de vidéos intimes d’elle à son insu : outre une chute de ses résultats (...)
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Le règlement portant sur la gouvernance européenne des données a été publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Le règlement (UE) 2022/868 du 30 mai 2022, publié au Journal officiel de (...)
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La Cnil met en demeure 22 communes de plus de 20.000 habitants de désigner sous quatre mois un délégué à la protection des données.
Le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (règlement général sur la (...)
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La CNIL met en demeure trois organismes qui ont transmis des données personnelles de clients, sans consentement, à des partenaires commerciaux.
En avril 2022, la Commission nationale de l’informatique et des (...)
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