La proposition de loi relative à la reconnaissance biométrique dans l'espace public a été adoptée par le Sénat en première lecture.
Article mis à jour le 13 juin 2023.
Une proposition de loi (n° 505) relative à la reconnaissance biométrique dans l'espace public a été déposée au Sénat le 5 avril 2023.
Les auteurs de ce texte constate que le déploiement des usages de la reconnaissance biométrique dans l'espace public s'effectue aujourd'hui en France sans encadrement juridique spécifique, ni réflexion éthique collective. De manière paradoxale, ces usages, pourtant marginaux, soulèvent de nombreuses oppositions tandis que la reconnaissance biométrique se banalise dans la vie de tous les jours avec une multiplication des usages individuels.
L’article 1er vise à poser dans la loi des lignes rouges claires afin d’écarter le risque d’une société de surveillance. Il interdit ainsi toute catégorisation et notation des personnes physiques sur la base de leurs données biométriques, et la reconnaissance des personnes physiques sur la base de leurs données biométriques en temps réel dans l’espace public et dans les espaces accessibles au public.
L’article 2 concerne l’authentification biométrique.
Il propose, tout en conservant le principe d’une interdiction de l’usage de la biométrie pour l’accès à certains lieux sans alternative non biométrique, de permettre à titre expérimental aux acteurs étatiques, dans l’organisation de grands évènements, d’organiser par exception un contrôle exclusivement biométrique de l’accès aux zones nécessitant une sécurisation exceptionnelle.
L’article 3 vise à permettre, à titre expérimental, de manière subsidiaire et uniquement pour la recherche d’auteurs ou de victimes potentielles des infractions les plus graves, l’exploitation a posteriori d’images se rapportant à un périmètre spatio-temporel limité par le biais de logiciels de reconnaissance biométrique, sous le contrôle du magistrat en
charge de l’enquête ou de l’instruction.
L’article 4 instituerait, à titre expérimental, une nouvelle technique de renseignement permettant aux services du premier cercle de traiter a posteriori les images issues de la voie publique à l’aide de (...)
