Présentation de la réforme des procédures de révision d’une condamnation pénale définitive

Une circulaire du 24 septembre 2014, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 31 octobre 2014, présente les nouvelles dispositions relatives à la révision d’une condamnation pénale définitive qui ont un impact direct sur les parquets, les dispositions relatives aux scellés en matière criminelle et les dispositions relatives aux enregistrements sonores des audiences des cours d’assises.

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