La rediffusion d'un même écrit sans reproduction ni réimpression ne constitue pas une nouvelle publication

La publication d'un écrit injurieux par voie d'affiche ne constitue pas autant d'infractions successives qu'il y a eu de faits d'affichage séparés ayant le même objet, mais une publication délictueuse unique, point de départ du délai de prescription de 3 mois.

Un candidat aux élections législatives de 2012 s'est constitué partie civile du chef de diffamation publique à la suite de la distribution, par un autre candidat, de deux tracts qu'il estimait porter atteinte à son honneur et à sa considération. Le juge d'instruction, après avoir relevé que les documents litigieux avaient été distribués plus de trois mois après une première distribution, a constaté la prescription de l'action publique au jour du dépôt de la plainte. La partie civile a interjeté appel de cette décision.

La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles a confirmé l'ordonnance du juge. Pour elle, en effet, une nouvelle distribution d'un même tract sans réimpression ne saurait être analysée comme une nouvelle publication au regard de la jurisprudence constante de la chambre criminelle de la cour de cassation, qui a ainsi jugé en matière d'affichage que la publication d'un écrit injurieux par voie d'affiche ne constituait pas autant d'infractions successives qu'il y avait eu de faits d'affichage séparés ayant le même objet, mais une publication délictueuse unique, dont la date remontait à l'apposition initiale qui avait consommé le délit et que c'était le premier fait d'affichage qui fixait le point de départ de la prescription.

Dans un arrêt du 28 octobre 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que, d'une part, le point de départ du délai de prescription de trois mois fixé par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 pour les infractions de presse, qui sont des infractions instantanées, court du jour de la première diffusion de l'écrit incriminé, et que, d'autre part, la rediffusion d'un même écrit, sans reproduction ni réimpression, ne constitue pas une nouvelle publication, si bien que les juges du fond ont justifié leur décision.

Bénéficiez d'un essai gratuit à (...)