Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour une meilleure reconnaissance des droits des victimes dans la procédure pénale.
Une proposition de loi pour reconnaître davantage de droits à la victime dans la procédure pénale a été déposée le 5 novembre 2014 à l'Assemblée nationale par le député Marc le Fur.
En l'état actuel de la procédure pénale française, la victime a le pouvoir, pour pallier à l'inertie du parquet, de mettre en mouvement l'action publique, mais aussi de contester un classement sans suite ou encore de faire appel d’ordonnances du juge d’instruction. A cet égard, le député voudrait lui conférer davantage d'attributions, de quoi rendre le statut de la victime plus cohérent.
Sa proposition de loi entend alors permettre aux victimes d'interjeter appel des décisions de relaxe ou d'acquittement, ce qui constituerait le prolongement naturel de leurs droits dans la procédure pénale, d’autant que le code pénal lui-même reconnaît déjà que les "intérêts de la victime" doivent être pris en compte dans "la nature, le quantum et le régime des peines prononcées".
La proposition dispose par ailleurs que la victime soit informée, si elle le souhaite, de toute décision d’aménagement de peine et qu’elle puisse adresser à la juridiction d’application des peines des observations écrites à ce propos.
Le texte entend également tirer les conséquences de la réforme de la garde à vue, dont il est résulté de nouveaux droits au suspect, en permettant à la victime d’être assistée d’un avocat dès le dépôt de sa plainte et lors de toutes les auditions ultérieures.
© LegalNews 2017 - Clément HARIRAAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
