Si l’action publique se prescrit à compter du jour où le crime a été commis, la prescription est suspendue en cas d’obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites, que la cour d’appel a en l'espèce caractérisé.
Les restes de deux enfants nouveau-nés ont été découverts dans le jardin d’une maison ayant appartenu aux parents de la mise en examen et six autres cadavres de nouveau-nés ont été retrouvés par les enquêteurs à l’emplacement indiqué par elle au cours de sa garde à vue. Celle-ci a admis avoir dissimulé ses grossesses et tué dès leur naissance huit de ses enfants, dont elle avait caché les corps, le premier en décembre 1989, le deuxième en avril 1991, le troisième début 1994, le quatrième entre 1994 et mai 1997, les quatre autres entre mai 1997 et fin 2006. Une information a donc été ouverte du chef notamment d'homicides volontaires aggravés.
La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a, par un arrêt rendu sur renvoi après cassation, rejeté son exception de prescription de l'action publique et ordonné son renvoi devant la cour d'assises en retenant que les grossesses de la mise en examen, masquées par son obésité, ne pouvaient être décelées par ses proches ni par les médecins consultés pour d’autres motifs médicaux, que les accouchements ont eu lieu sans témoin, que les naissances n’ont pas été déclarées à l’état civil, que les cadavres des nouveaux-nés sont restés cachés jusqu’à la découverte fortuite des deux premiers corps le 24 juillet 2010 et que, dans ces conditions, nul n’a été en mesure de s’inquiéter de la disparition d’enfants nés clandestinement, morts dans l’anonymat et dont aucun indice apparent n’avait révélé l’existence.
La Cour de cassation rend son arrêt le 7 novembre 2014 et considère que si l’action publique se prescrit, aux termes de l’article 7 du code de procédure pénale, à compter du jour où le crime a été commis, la prescription est suspendue en cas d’obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites.
Or, la cour d’appel a en l’espèce caractérisé un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites, ce dont il résultait que le délai de prescription avait été suspendu jusqu’à la découverte des cadavres.
