Simplification de la procédure pénale

Publication au JO d'un décret précisant la rédaction des procès-verbaux, les dispositions relatives à la garde à vue, les déclarations d'appel formées par des détenus et la transmission des amendes en matière de circulation routière.

Le décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016, simplifiant la procédure pénale, a été publié au Journal officiel du 8 septembre 2016.

Il assouplit les règles relatives à la rédaction des procès-verbaux.
Il améliore les modalités de mise en œuvre des dispositions relatives à la garde à vue.
Il précise les règles relatives aux déclarations d'appel formées par des détenus.
Enfin, il simplifie les règles relatives à la transmission des amendes en matière de circulation routière.

Ce texte concerne les justiciables, les magistrats, les fonctionnaires de police, les militaires de la gendarmerie, les personnels de la police technique et scientifique.

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 9 septembre 2016.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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