Un décret du 4 mai 2012, publié au Journal officiel du 6 mai 2012, définit le rôle du comptable public dans la gestion des fonds des personnes dont la mesure de protection est confiée à un mandataire (...)
Lire la suite...
La condamnation à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement non assortie d’une mesure de sursis ne peut faire obstacle à l’acquisition de la nationalité française si elle a fait l’objet (...)
Lire la suite...
Par une décision du 30 mars 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré les conditions d'acquisition de la nationalité par mariage conformes à la Constitution sous une réserve d'interprétation portant (...)
Lire la suite...
Après censure de certaines de ses dispositions par le Conseil constitutionnel le 22 mars 2012, la loi du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité a été publiée au Journal officiel du 28 (...)
Lire la suite...
Saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel s'est prononcé le 22 mars 2012 sur la loi relative à la protection de l'identité. Il a notamment censuré l'article (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation admet la nationalité française par l'établissement d'un lien de filiation à l'égard d'une personne elle-même admise à la citoyenneté française.
M. X., né le 24 mars 1971 à Mekla (...)
Lire la suite...
La CEDH estime qu'il n'y a pas de différence de traitement basée sur l’orientation sexuelle, les couples hétérosexuels pacsés se voyant également refuser les adoptions simples.
Mme G. et Mme D. ont saisi (...)
Lire la suite...