Les deux parents peuvent être nommés tuteurs ou curateurs de leur enfant handicapé mental majeur.
Le sénateur Philippe Bas souhaiterait savoir si le gouvernement envisageait une évolution de la législation afin de permettre un exercice conjoint de la tutelle quand l'exercice conjoint de l'autorité parentale prend fin.
En réponse au sénateur, le Ministère de la justice a indiqué le 18 octobre 2012 que le législateur a mis en place un système de cotutelle qui permet d'assurer une continuité entre le régime de l'administration légale et la mesure de protection mise en place lorsque leur enfant a atteint l'âge de 18 ans. L'article 447 du code civil prévoit ainsi que le juge peut, en considération de la situation de la personne protégée, des aptitudes des intéressés et de la consistance du patrimoine à administrer, désigner plusieurs curateurs ou plusieurs tuteurs pour exercer en commun la mesure de protection.
Cette disposition, si elle n'a pas été limitée dans son champ d'application au cas des parents d'enfants handicapés, a toutefois été élaborée afin de répondre, à titre principal, aux préoccupations de ces derniers qui déploraient antérieurement de devoir choisir lequel, du père ou de la mère, devait être désigné comme curateur ou tuteur lorsqu'une mesure de protection était nécessaire.
Désormais, les deux parents peuvent donc être désignés tuteurs ou curateurs y compris en cas de séparation.
© LegalNews 2017 - La RédactionAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
