Adaptation en prévision de la réforme de la protection juridique des majeurs

Une réponse ministérielle précise que des travaux de modification de la réforme de la protection civile des majeurs vont être engagés au cours de cette année 2013.

Dans une question du 19 février 2013, la députée Sabine Buis interroge le ministère des Affaires sociales et de la Santé quant aux mesures envisagées pour garantir les revenus et droits des mandataires judiciaires individuels, dont la situation professionnelle qui résulte des dernières réformes inquiète.

Dans une réponse du 9 avril 2013, le ministère des Affaires sociales et de la Santé admet, au vue de l'expérience tirée de la mise en oeuvre de la réforme en matière de protection juridique des majeurs, la nécessité d'adapter et simplifier le dispositif législatif relatif aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM).
Dans ce cadre, il indique que certaines dispositions de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs feront l'objet en 2013 d'améliorations, notamment concernant le système de participation des personnes protégées au financement de leurs mesures de protection, celles-ci étant exercées tant par des services mandataires que par des mandataires individuels.

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