Désignation du tuteur : dérogation à la préférence familiale

Appréciation par le juge du principe de préférence familiale en matière de protection des majeurs.

Par décision du 18 janvier 2011, le juge des tutelles a placé une femme sous tutelle et a désigné en qualité de tuteur une association ayant qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Le 6 septembre 2011, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande du fils de la majeure protégée tendant à être désigné comme tuteur de sa mère.
Les juges du fond ont relevé que les relations du fils avec sa mère étaient difficiles malgré une affection manifeste, qu'il ne l'avait pas vue depuis le 16 décembre 2009, qu'il n'avait effectué aucune démarche ni répondu aux sollicitations du service social lors de son hospitalisation et qu'il s'était opposé à son placement sous tutelle et en maison de retraite alors qu'une protection juridique et un cadre de vie sécurisé étaient nécessaires à son bien-être.

Dans un arrêt rendu le 19 décembre 2012, la Cour de cassation considère que la cour d'appel en a souverainement déduit que le fils n'était pas en mesure d'assurer la tutelle de sa mère.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et (...)