Incompétence des juridictions administratives quant au contrôle du fonctionnement des services de l'état-civil

Le fonctionnement des services de l'état-civil ne relevant pas de la compétence de la juridiction administrative, un particulier ne peut contester une décision de refus d'une demande de transcription à l'état-civil français d'un acte de naissance devant un tribunal administratif.

A la suite du refus du ministre des Affaires étrangères de faire droit à la demande d'enregistrement de l'acte de naissance d'un particulier demeurant en Algérie auprès des services de l'état-civil français, ce dernier saisit les juridictions administratives en vue d'obtenir l'annulation de cette décision. Il est débouté en première instance pour incompétence juridictionnelle de l'ordre juridique administratif.

Dans une décision en date du 18 janvier 2013, le Conseil d'Etat confirme la décision des juges de première instance et considère que la requête du particulier tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires étrangères doit être rejetée, la transcription à l'état-civil français d'un acte de naissance ne relevant pas de la compétence de la juridiction administrative mais de la juridiction judiciaire.

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