Des requérants, descendants de Charles B-C., plus connu notamment dans l'œuvre romanesque d'Alexandre Dumas sous le nom de d'Artagnan, ont saisi le Conseil d'Etat d'une requête tendant à l'annulation d'un décret du 16 mars 2012 autorisant des membres de la famille de M-F à substituer à leur nom celui de "de M-F. d'Artagnan".
Dans un arrêt du 29 avril 2013, le Conseil d'Etat, retient que plusieurs membres de la famille M-F. ont porté le titre de comtes ou seigneurs d'Artagnan. Ainsi le décret attaqué n'est pas fondé sur des faits matériellement inexacts, et les requérants M-F. peuvent se prévaloir d'un intérêt légitime pour demander l'autorisation de porter le nom "M-F. d'Artagnan."
Néanmoins, sur la forme, le Conseil d'Etat rappelle "qu'il résulte des articles 2, 3 et 5 du décret du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom que la formalité de publication au Journal officiel et dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement de résidence du demandeur est destinée à permettre à d'éventuelles oppositions de se manifester, dans le délai prévu par l'article 5, et ce, afin que l'autorité compétente puisse se prononcer en connaissance de cause sur le changement de nom sollicité". M. M-F. n'ayant pas été procédé, avant le décret attaqué, à une publication régulière dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement de résidence du demandeur, le décret doit être annulé au motif que cette irrégularité ne peut être regardée comme insusceptible d'avoir eu une incidence sur le sens de la décision prise.
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