La bonne foi du possesseur cesse au moment de l'introduction d'une action en annulation de la vente autorisée par le juge des tutelles est intentée, cette bonne foi ne pouvant, par ailleurs, pas être utilisée par l'acquéreur pour s'opposer à la restitution des loyers perçus.
Un bien immobilier appartenant à une majeure protégée et à une autre particulière est vendu à des tiers après autorisation du juge des tutelles. Ces acquéreurs revendent le bien quelques mois plus tard à une SCI pour le double du prix auquel ils l'ont acquis. La gérante de tutelle de la majeure protégée assigne alors les premiers acquéreurs de l'immeuble ainsi que la SCI en annulation de la vente. Un premier arrêt de cour d'appel annule alors la vente pour vileté de prix et déclare la majeure protégée et la particulière à nouveau propriétaires du bien. La SCI, acquéreur évincé, assigne alors la gérante de tutelle ainsi que les premiers acquéreurs et l'Etat français en restitution du prix de vente, remboursement des travaux investis et réparation de ses préjudices. La gérante de la tutelle demande quant à elle la restitution des loyers perçus par la SCI.
Dans un arrêt du 15 septembre 2011, la cour d'appel d'Aix-en-Provence accueille la demande de la SCI estimant que les conséquences de l'éviction devaient être assumées par la gérante de tutelle de la majeure protégée, celle-ci étant à l'origine de l'éviction de la SCI, mais la déboute concernant la réparation de ses préjudices au motif que les premiers acquéreurs n'auraient commis aucune faute. Par ailleurs, elle déboute la gérante de la tutelle de sa demande de restitution des loyers, retenant la bonne foi de la SCI.
La gérante de tutelle et la SCI forment alors un pourvoi en cassation, la première soutenant que la majeure protégée n'ayant pas la pleine propriété du bien, elle ne pouvait assumer l'entier remboursement des impenses de la SCI et que le possesseur ne peut invoquer la bonne foi lorsqu'une demande en justice tendant à l'annulation de la vente est formée, et la deuxième invoquant que les premiers acquéreurs devaient réparer les préjudices subis par elle, peu importe qu'ils aient commis ou non une faute.
La Cour de cassation rend un arrêt de cassation partielle le 12 février 2013 dans lequel elle censure la (...)
