Une réponse ministérielle indique qu'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPJ) peut recevoir paiement pour les frais engagés à titre exceptionnel auprès du notaire en charge de la succession du majeur protégé décédé.
Le député Maurice Leroy souhaiterait savoir par quels moyens un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPJ) peut recevoir une rémunération exceptionnelle pour l'accomplissement d'actes impliquant des diligences particulièrement longues et complexes après le décès de son protégé pour des diligences fournies antérieurement à ce décès.
Dans une réponse du 7 mai 2013, le ministère de la Justice rappelle que le paiement de l'indemnité complémentaire, prévue à l'article 419 du code civil, ne peut être allouée que sur décision du juge des tutelles ou du conseil de famille.
Or la mesure de protection prenant fin au décès de la personne protégée, puisque le décès met fin à la personnalité juridique et que la mesure de protection n'a plus lieu d'être, le juge des tutelles ou le conseil de famille ne peuvent plus statuer sur la demande d'indemnité complémentaire formulée après le décès de la personne protégée.
Dès lors que la succession de la personne protégée s'ouvre à son décès, le MJPJ peut s'adresser au notaire en charge de la succession.
En effet, le mandataire a toujours la faculté de solliciter la prise en charge des frais qu'il a engagés au titre des actes requis par la mesure de protection impliquant des diligences particulièrement longues ou exceptionnelles qui n'auraient pas été prises en compte au titre du financement des mesures de protection prévu à l'article 419, alinéa 2, la dette devenant à son égard une dette de succession.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
