Une réponse ministérielle précise comment déterminer le lieu de naissance d'un enfant devant être mentionné lors de la déclaration des naissances.
Dans une réponse du 7 mars 2013, adressée au sénateur Jean Louis Masson, le ministère de la Justice revient sur l'indication du lieu de déclaration des naissances.
Il rappelle que les déclarations de naissance doivent être effectuées auprès des officiers de l'état civil de la commune dans le ressort de laquelle ont eu lieu les naissances.
L'acte doit indiquer le lieu réel de la naissance : le lieu de naissance énoncé dans l'acte doit s'entendre du lieu de l'expulsion de l'enfant, c'est-à-dire l'adresse du bâtiment dans lequel a eu lieu l'accouchement.
Quand les bâtiments de la maternité où ont lieu les accouchements sont situés sur une commune différente de celle de l'établissement principal, et que ces bâtiments disposent de surcroît d'une entrée spécifique et d'une adresse dans cette commune, les déclarations de naissance s'effectueront auprès de l'officier de l'état civil de ladite commune.
En revanche, si les bâtiments de la maternité ne disposent pas d'entrée et d'adresse spécifique, les naissances doivent être enregistrées à l'état civil de la commune dans le ressort de laquelle se situe l'adresse de l'ensemble hospitalier qui abrite la maternité.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
