Une réponse ministérielle précise comment déterminer le lieu de naissance d'un enfant devant être mentionné lors de la déclaration des naissances.
Dans une réponse du 7 mars 2013, adressée au sénateur Jean Louis Masson, le ministère de la Justice revient sur l'indication du lieu de déclaration des naissances. Il rappelle que les déclarations de naissance doivent être effectuées auprès des officiers de l'état civil de la commune dans le ressort de laquelle ont eu lieu les naissances.L'acte doit indiquer le lieu réel de la naissance : le lieu de naissance énoncé dans l'acte doit s'entendre du lieu de l'expulsion de l'enfant, c'est-à-dire l'adresse du bâtiment dans lequel a eu lieu l'accouchement. Quand les bâtiments de la maternité où ont lieu les accouchements sont situés sur une commune (...)
