La Cour de cassation admet la nationalité française par l'établissement d'un lien de filiation à l'égard d'une personne elle-même admise à la citoyenneté française.
M. X., né le 24 mars 1971 à Mekla (...)
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La CEDH estime qu'il n'y a pas de différence de traitement basée sur l’orientation sexuelle, les couples hétérosexuels pacsés se voyant également refuser les adoptions simples.
Mme G. et Mme D. ont saisi (...)
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C'est à bon droit que le juge n'accède pas à la demande de la mère de changement de nom de son enfant mineur dès lors que la requête procède de la volonté persistante de la mère d'exclure le père de la vie de (...)
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Les époux ayant opté pour le régime de la communauté universelle, l'épouse étant substituée à son époux, plongé dans un coma végétatif sans espoir d'amélioration, dans l'exercice des pouvoirs résultant de (...)
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Il dépend de l'appréciation souveraine du juge d'estimer s’il était contraire à l’intérêt de l’enfant de le prénommer Titeuf.
M. X. a déclaré vouloir prénommer son fils Titeuf, Gregory, (...)
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Déclaration de reconnaissance de la nationalité française par l'effet collectif attaché à la déclaration de nationalité.
M. X., né le 19 juin 1973 à M'Beni (Comores), s'étant vu refuser la délivrance d'un (...)
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Un arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel a été publié au Journal officiel (...)
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