Une protection juridique renforcée doit être mise en place afin qu'un parent interné ne soit pas abusivement coupé de ses enfants.
L’affaire concerne l’internement psychiatrique d’une mère de famille et le placement en centre d’accueil de ses deux enfants mineurs consécutif à cette décision, qu'elle estimait contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
Dans un arrêt du 19 février 2013, la Cour européenne des droits de l'Homme a souligné qu’il y avait en Roumanie plusieurs précédents d’internement abusif de personnes atteintes de troubles psychiques et ce, en dépit d’une évolution législative récente favorable aux droits des patients.
Elle a conclu qu’il ressortait du parcours hospitalier de la requérante que les autorités n’avaient pas dûment respecté la procédure en vigueur.
L’absence de protection spéciale, notamment par la désignation d’un avocat commis d’office ou par la nomination d’un curateur, a eu pour conséquence de priver la requérante d’un droit à participer au processus décisionnel concernant le placement de ses enfants en structure d’accueil.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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