Lorsqu’un requérant fonde son action en responsabilité sur l’article 1382 pour obtenir réparation des dommages subis lors d’un accident de la circulation, la juridiction saisie doit faire application, au besoin d'office, des dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985.
Le véhicule d’une société a été percuté par un scooter conduit par M. Z. La société a alors assigné celui-ci en réparation des dommages subis sur le fondement de la responsabilité délictuelle des articles 1382 et suivants du code civil, dans leur rédaction applicable au litige.
Dans un jugement du 16 février 2017, la juridiction de proximité de Saint-Denis de La Réunion a débouté la société de sa demande. Elle a en effet relevé que les accidents de la circulation impliquant des véhicules terrestres à moteur relèvent du régime spécial de responsabilité de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Cette dernière exclut l'application des régimes de responsabilité de droit commun. Par conséquent, l’action de la société était mal fondée.
Le 5 juillet 2018, la Cour de cassation casse le jugement rendu par les juges de première instance. Au visa des articles 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et 12 du code de procédure civile, elle souligne que la juridiction de proximité avait bien constaté que les dommages avaient été causés par un accident de la circulation survenu entre deux véhicules à moteur. Par conséquent, la juridiction devait faire application, au besoin d'office, pour trancher le litige, des dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985.
La Haute juridiction judiciaire confirme un arrêt rendu le 20 janvier 2000. Ainsi, en présence de dispositions d’ordre public, la Cour de cassation peut estimer nécessaire que le juge fasse application d’office de celles-ci. En effet, il serait difficile, pour les requérants, de voir leur demande, mal fondée, rejetée en raison d’un mauvais fondement et de ne plus pouvoir revenir devant le juge de premier instance en raison du principe de concentration des moyens posé par l’arrêt Césareo du 7 juillet 2006.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 5 juillet 2018 (pourvoi n° 17-19.738 - ECLI:FR:CCASS:2018:C200984), Société (...)
