La personne qui tombe dans une fosse de cimetière peut voir son indemnisation limitée si elle a commis des fautes d’imprudence en se rendant dans le cimetière en dehors des heures d’ouverture, alors qu’il faisait nuit, et sans emprunter les allées de circulation.
Mme X. s’est rendue sur la sépulture de son beau-frère. Elle a cependant fait une chute dans la fosse voisine, creusée la veille par la société A., qui était seulement recouverte d’une tôle. Saisie d'une demande d'indemnisation formée contre la commune, une juridiction administrative a opéré un partage de responsabilité, après avoir constaté que la victime avait commis des fautes d'imprudence. Mme X. a alors assigné la société A. en responsabilité et indemnisation de ses préjudices.
Dans un arrêt du 25 janvier 2016, la cour d’appel de Toulouse a limité l’indemnisation de Mme X. à un quart des dommages. Elle a en effet relevé que Mme X. avait commis une faute en pénétrant dans le cimetière en dehors des heures d'ouverture au public et en prenant le risque de traverser, alors qu’il faisait nuit, le terrain d'une concession voisine. De plus, il n'était pas établi qu'elle n’avait pas eu d’autres moyens d'y accéder. Mme X. aurait donc sûrement pu emprunter les allées destinées à la circulation des usagers. La cour d’appel a donc conclu que cette faute d’imprudence justifiait d'exonérer partiellement la société A. de sa responsabilité.
Le 24 mai 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Mme X. Elle confirme ainsi le raisonnement des juges du fond qui ont souverainement estimé que le comportement de la victime était imprudent et que sa chute n’était donc pas uniquement due à un manquement de la société A. qui n’aurait pas suffisamment sécurisé le trou creusé.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 24 mai 2018 (pourvoi n° 16-25.052 - ECLI:FR:CCASS:2018:C200727), Mme X. c/ Société Marbrerie Lavos Escourbais Aujoulet - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Toulouse, 25 janvier 2016 - Cliquer ici
Sources
Responsabilité civile et assurances (RCA), 2018, n° 9, septembre, commentaires, § 217, p. 12-13, “Marbrerie : chute d’une personne dans une fosse de cimetière” - (...)
