Une association sportive organisatrice d’un match de football est responsable de l’agression causée par l’un des ses membres à l’arbitre, même si elle a lieu à l’issue de la rencontre, dont ce joueur a été exclu, constitutive d’une infraction aux règles du jeu en lien avec l’activité sportive.
A l’issue d’une rencontre organisée par une association de football, un arbitre a été agressé par un membre de l’association, qui avait expulsé en cours de jeu. Ce dernier a été reconnu coupable, par un jugement d’un tribunal correctionnel, de violences volontaires commises sur une personne chargée d’une mission de service public.
Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), ayant indemnisé l’arbitre qui avait saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infractions, a assigné l’association et son assureur en remboursement des sommes versées à la victime.
La cour d’appel de Paris a débouté le FGTI de sa demande, retenant que le manquement aux règles du jeu par le joueur, ayant entrainé son expulsion, n’est pas la cause directe du préjudice subi par l’arbitre. En effet, les actes commis par le joueur sont constitutifs d’une infraction pénale mais pas d’un manquement aux règles du jeu puisqu’ils ont été commis une fois le match terminé, l’auteur des faits n’étant d’ailleurs plus en tenue de joueur, même si l’arbitre victime était encore sur le terrain.
La Cour de cassation, le 5 juillet 2018, casse l’arrêt d’appel au visa de l’article 1242, alinéa 1, du code civil, énonçant que les associations sportives ayant pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres, sont responsables des dommages que ceux-ci causent à cette occasion, dès lors qu’une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à un ou plusieurs de leurs membres, même non identifiés.
Ainsi, l’agression d’un arbitre commise dans une enceinte sportive par un joueur constitue, même lorsqu’elle se produit à l’issue de la rencontre, dont ce dernier a été exclu, une infraction aux règles du jeu, en lien avec l’activité sportive.
Références
- Cour de cassation, 2ème (...)
