L’action en revendication d'une chose cachée ou enfouie étant insusceptible de prescription, les héritiers du vendeur d’une maison peuvent rapporter la preuve qu’ils sont propriétaires des lingots d’or trouvés par les acquéreurs, enfouis dans le sol du jardin.
Un couple a découvert plusieurs lingots d'or enfouis dans le sol du jardin du bien immobilier qu’il a acheté. Revendiquant la propriété de ces lingots, les héritiers du vendeur l’ont assigné en restitution.
La cour d’appel de Lyon a écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en revendication.
Dans une décision du 6 juin 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel et énonce que celui qui découvre, par hasard, une chose cachée ou enfouie a nécessairement conscience, au moment de la découverte, qu'il n'en est pas le propriétaire et qu’il ne peut être considéré comme un possesseur de bonne foi. Il ne peut donc se prévaloir des dispositions de l'article 2276 du code civil pour faire échec à l'action en revendication d'une chose ainsi découverte, qu’il qualifie de trésor au sens de l'article 716, alinéa 2, du même code, action insusceptible de prescription, conformément à l'article 2227 de ce code.
Le couple ayant découvert par hasard les lingots litigieux, enfouis dans le sol du jardin de leur propriété, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'article 2276 précité ne pouvait s’appliquer, de sorte que l'action en revendication exercée par les héritiers n'était pas prescrite et que ces derniers pouvaient librement rapporter la preuve qu'ils étaient propriétaires des biens trouvés.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 juin 2018 (pourvoi n° 17-16.091 - ECLI:FR:CCASS:2018:C100563) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Lyon, 24 janvier 2017 - Cliquer ici
- Code civil, article 726 - Cliquer ici
- Code civil, article 2276 - Cliquer ici
- Code civil, article 2227 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Economica - Droit des Affaires, 26 juin 2018, "A qui appartiennent les lingots d’or trouvés dans la maison achetée ?" - Cliquer ici
