Un but marqué par un joueur de football en position de hors jeu n'est pas une transgression de la règle sportive de nature à engager la responsabilité du joueur, voire de son club, envers un parieur qui a perdu son gain par un mauvais pronostic final.
Un particulier a parié sur les résultats de quatorze matchs de football. Seul un match n’a pas été pronostiqué avec succès, l’un des joueurs ayant marqué un but en période de hors-jeu. L’intéressé a alors perçu un gain pour treize pronostics exacts.
Estimant que le résultat de cette rencontre avait été faussé par la prise en compte du but inscrit en position de hors-jeu à la fin du match, le parieur a assigné le joueur et son club en dommages-intérêts.
La cour d’appel de Riom l’a débouté de ses demandes.
L’arrêt d’appel est confirmé par la Cour de cassation le 14 juin 2018. Contrairement à ce que soutient le parieur, seul un fait ayant pour objet de porter sciemment atteinte à l’aléa inhérent au pari sportif est de nature à engager la responsabilité d’un joueur et, le cas échéant, de son club, à son égard.
Par ailleurs, même à supposer que le joueur ait été en position de hors-jeu lorsqu’il a inscrit le but litigieux, cette transgression de la règle sportive ne constitue pas un fait de nature à engager sa responsabilité, ou celle de son club, envers un parieur.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 14 juin 2018 (pourvoi n° 17-20.046 - ECLI:FR:CCASS:2018:C200834) - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Riom, 19 avril 2017 - Cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 14 juin 2018 - www.courdecassation.fr
