Lorsque la condition suspensive d’une promesse de vente ne se réalise pas, le bénéficiaire doit justifier qu’il a réalisé toutes les diligences nécessaires à la réussite de la condition. Le promettant doit alors prouver que le bénéficiaire a fait obstacle à l'exécution de la condition.
M. X. a consenti une promesse unilatérale de vente d’une maison à M. Z. et M. A. assortie d’une condition suspensive exigeant l’obtention d’un ou plusieurs prêts pour financer le bien. Les bénéficiaires ont versé une indemnité d’immobilisation au notaire de M. X. La condition suspensive n’a cependant pas été réalisée. Les bénéficiaires ont alors assigné M. X. et le notaire en restitution de cette somme.
Dans un arrêt du 3 février 2017, la cour d’appel de Paris a accueilli cette demande. Elle a retenu que M. Z. et M. A. avaient bien rapporté la preuve des démarches qu’ils avaient effectuées sans retard auprès de deux banques qui ne leurs avaient pas accordé les prêts en question. La cour d’appel a ensuite souligné que M. X. ne démontrait pas que le refus d’accorder les prêts était imputable aux bénéficiaires.
Le 3 mai 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. X. Elle confirme le raisonnement de la cour d’appel.
La Cour de cassation écarte l’application de l’article 1178, devenu l’article 1304-3, du code civil qui prévoit que la condition suspensive "est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement". Elle confirme ainsi une jurisprudence constante qui met à la charge du promettant la preuve de la non réalisation de la condition du fait du bénéficiaire lorsque ce dernier a déjà prouvé qu’il avait accompli toutes les formalités nécessaires à la réalisation de la condition (arrêts du 26 mai 2010 et du 6 octobre 2010).
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 3 mai 2018 (pourvoi n° 17-15.603 - ECLI:FR:CCASS:2018:C300430) - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Paris, 3 février 2017 - Cliquer ici
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 26 mai 2010 (pourvoi n° 09-15.317) - cassation de cour d’appel de Caen, 21 avril 2009 (renvoi devant la cour d’appel de Caen, autrement composée) - Cliquer ici
- Cour de cassation, (...)
