L’Office national des forêts n’est pas présumée responsable pour faute de l’accident d’un mineur en vélo, survenu sur un circuit sauvage, non signalisé, aménagé illégalement pour des activités de free ride et dû à l’imprudence fautive de la victime.
Un mineur de 17 ans a été victime d'une grave chute de vélo en forêt, à la suite de laquelle il est demeuré tétraplégique. La victime et ses parents, agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants, ont assigné l'Office national des forêts (ONF) afin de le voir déclaré responsable de cet accident.
La cour d’appel de Versailles a débouté les parents de leurs demandes tendant à voir dire l'ONF responsable de l'accident litigieux.
La Cour de cassation, dans une décision du 14 juin 2018, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel, énonçant que l'article L. 380-1 du code forestier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009, n'institue pas de présomption de responsabilité pour faute de l'ONF pour les dommages survenus au public dans les forêts visées par ce texte.
En l’espèce, l'accident a eu lieu sur un circuit "sauvage", non signalisé, aménagé illégalement dans la forêt par des tiers pour leur activité dite de "free ride" consistant à franchir avec un VTT des bosses en effectuant des sauts, voire des figures sur un terrain préalablement modelé par leurs soins. La cour d’appel, retenant qu'il n'est pas établi que l'ONF avait connaissance de l'existence de ce circuit situé à l'écart de toute zone aménagée, a pu retenir que celle-ci n'était pas responsable de l'accident litigieux sur le fondement de la responsabilité pour faute.
Enfin, la cour d'appel a relevé que l'accident était dû à un manque de vitesse du vélo et donc à une allure inadaptée du cycliste et non à l'obstacle lui-même. Tenue de vérifier les conditions d'application de l'article 1242, alinéa 1, du code civil, c’est sans violer le principe de la contradiction qu’elle a retenu que le circuit n'avait joué qu'un rôle passif dans l'accident pour en déduire, à bon droit, que celui-ci ne pouvait être considéré comme ayant été l'instrument du dommage. L'accident (...)
