La charge de la preuve en cas de demande de contribution à l'entretien de l'enfant majeur

Saisi par M. X. d'une demande de pension alimentaire, le tribunal de grande instance d'Ales, par jugement du 26 août 2005 a condamné son père à lui verser une pension de 300 euros par mois et une somme de 610 euros pour frais irrépétibles. Le 14 mars 2007, la cour d'appel de Nîmes a supprimé la pension à compter du 1er septembre 2006. Les juges du fond ont relevé que le fils, qui avait la charge de la preuve de la persistance de son état de besoin, ne rapportait pas cette preuve en ne versant aucune pièce propre à établir qu'il poursuivait des études universitaires. Dans un arrêt rendu le 8 avril 2009, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le fils, estimant que la cour d'appel a pu en déduire que la pension versée par son père pouvait être suspendue à compter du 1er septembre 2006.


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Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 8 avril 2009 (pourvoi n° 08-13.161) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Nîmes, 14 mars 2007 - cliquer ici

Sources

Droit de la famille, 2009, n° 7-8, juillet-août, commentaires, § 92, p. 27

Mots-clés

08-13161 - Droit de la famille - Autorité parentale - Obligation parentale d'entretien - Enfant majeur - Pension alimentaire - Charge de la preuve (...)