Statut de conjoint collaborateur : évolution récente et difficultés d'application

Le statut juridique du conjoint collaborateur a été organisé par la loi du 1er juillet 1982 et a connu de nombreuses modifications. Malgré les dernières évolutions apportées à ce statut par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, un certain nombre de difficultés subsistent. Rémy Raffi analyse quatre de ces difficultés et proposent des solutions. Premièrement, l’auteur remarque une différence de traitement entre les conjoints d’agriculteurs (code rural) et les conjoints de commerçants, artisans, professions libérales (code de commerce). Dans tous les cas, pour bénéficier de ce statut, le conjoint doit exercer dans l’entreprise "de manière régulière une activité professionnelle". Or il existe un article dans le code de commerce qui apporte une précision inexistante dans le code rural. En effet, l’article R. 121-2 du code de commerce dispose que les conjoints qui exercent "à l'extérieur de l'entreprise une activité salariée d'une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, ou une activité non salariée, sont présumés ne pas exercer dans l'entreprise une activité professionnelle de manière régulière". Deuxièmement, l’auteur relève que le conjoint collaborateur ne perçoit aucune rémunération. Il propose de supprimer le statut de conjoint salarié au bénéfice du statut de conjoint collaborateur en imposant le principe de rémunération. Troisièmement, l’auteur souligne que les modalités de la manifestation de l’option pour le statut de conjoint collaborateur du professionnel libéral et celui d’agriculteur ne sont précisées ni dans le code de commerce, ni dans le code rural. Enfin, l’auteur pointe un décalage entre le code de commerce et le code rural quant au bénéficiaire du statut. Le code de commerce autorise l’option pour le conjoint ainsi que pour la personne liée au chef d’entreprise par un pacte civil de solidarité mais pas au concubin, contrairement aux dispositions de l’article L. 321-5 du code rural.

Stéphanie Baert
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Références

- Code de commerce, article R. 121-2 - cliquer ici
- Code rural, article L. 321-5 - cliquer ici
- Loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale - cliquer ici
- Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - cliquer (...)