Autorité parentale et acquisition de nationalité

Dans un arrêt rendu le 19 janvier 2009, le Conseil d'Etat rappelle qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil, "l'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce". En l'espèce, la résidence de l'enfant avait été fixée chez sa mère, en application de 373-2-9 de l'article du code civil, le père se voyant reconnaître un droit de visite et d'hébergement. L'enfant n'avait pas sa résidence fixée en alternance au domicile de chacun de ses parents. Dès lors, le décret de naturalisation du père ne pouvait être annulé pour n'avoir pas mentionné le nom de l'enfant.

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Références

- Conseil d'Etat, 19 janvier 2009 (requête n° 314896) - (en attente d'une publication officielle)

- Code civil, article 22-1 - cliquer ici
- Code civil, article 373-2-9 - cliquer ici

Sources

Revue juridique personnes & famille, 2009, n° 7-8, juillet-août, p. 24

Mots-clés

Droit de la famille - Autorité parentale - Acquisition de la nationalité française - Enfant mineur - Décret de naturalisation - Domicile - Lieu de résidence (...)