L’indemnisation de la perte de chance de procéder à une interruption de grossesse nécessite la preuve que l'affection dont est atteint l'enfant présente un seuil de particulière gravité

Mme X. a donné naissance à une enfant atteinte d'une agénésie de l'avant bras droit, non détectée lors des treize échographies effectuées, pour dix d'entre-elles par M. Y., médecin généraliste qui l'avait suivie pendant toute la grossesse, et pour trois d'entre elles, conjointement par M. Y. et son confrère M. Z., auquel M. Y. avait fait appel. Mme X. et son mari ont assigné M. Y. et M. Z. et leurs assureurs respectifs en responsabilité et réparation de leurs préjudices propres ainsi que du préjudice causé à leur fille, leur reprochant des examens insuffisamment consciencieux, qui n'ont pas permis de s'assurer de l'absence de malformation du foetus, les privant ainsi de la possibilité de recourir à une interruption volontaire de grossesse pour motif "thérapeutique". Dans un arrêt du 23 novembre 2007, la cour d'appel de Paris a débouté les époux X. des demandes d'indemnisation qu'ils avaient formées, tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'administrateurs légaux de leur fille, à l'encontre de M. Y. et M. Z. La Cour de cassation rejette le pourvoi des époux X. le 9 juillet 2009. Après avoir rappelé que la mise en oeuvre d'une interruption volontaire de grossesse pour motif médical requiert que les conditions prescrites par l'article L. 2213-1 du code de la santé publique soient réunies, la Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel, qui a constaté que la preuve n'était pas rapportée que l'affection dont était atteinte l'enfant, bien qu'incurable, présentait le seuil de particulière gravité exigée par le texte, et en a déduit que les époux X. n'avaient perdu aucune chance de procéder à une interruption de grossesse, a par ces motifs légalement justifié sa décision.

Stéphanie Baert
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Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 juillet 2009 (pourvoi n° 08-12.457) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 23 novembre 2007 - cliquer ici
- Code de la santé publique, article L. 2213-1 - cliquer ici

Sources

Legifrance ( cliquer ici ), 2009/08/14

Mots-clés

08-12457 - Droit de la santé - Médecin - Responsabilité médicale - Echographie - Examen médical - Malformation - Avortement - Interruption volontaire de grossesse - Interruption de grossesse - Motif thérapeutique - Motif médical - Indemnisation - Affection incurable - Seuil de particulière gravité (...)