Ordre public international : appréciation in concreto du principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage

Un homme a sollicité l'exequatur de la décision tunisienne de divorce, ainsi que de la décision rejetant le pourvoi formé contre cette dernière. Dans un arrêt du 6 septembre 2007, la cour d'appel de Versailles a déclaré les deux décisions tunisiennes exécutoires en France. L’ex-épouse a formé un pourvoi, soutenant que "la décision d'une juridiction étrangère consacrant, sur le fondement de la puissance maritale, le pouvoir de l'époux de décider seul du lieu de résidence de la famille, est contraire au principe d'ordre public international d'égalité des époux durant le mariage et lors de sa dissolution", garanti par le protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 17 juin 2009. La Haute juridiction judiciaire retient que "le divorce des époux X./Y. a été prononcé, aux torts de l'épouse, après un examen concret de la situation des époux et du refus de Mme Y. de résider en Tunisie avec son époux admis à la retraite", et en conséquence "la cour d'appel a exactement décidé que l'admission de ce divorce ne reposait pas sur l'affirmation de la puissance maritale". La Cour de cassation déclare que le moyen n'est pas fondé.

Stéphanie Baert© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 juin 2009 (pourvoi n° 07-21.292) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Versailles, 6 septembre 2007 - cliquer ici
- Convention EDH - cliquer ici

Sources

Actualité juridique famille, 2009, n° 07-08/2009, juillet-août, Jurisprudence, p. 299

Mots-clés

07-21292 - Droit international - Droit international privé - Jugement étranger - Exequatur - Droit civil - Dissolution du mariage - Ordre public international - Principe d'égalité des époux (...)