Hausse de la part des divorces par consentement mutuel depuis onze ans

Afin de mesurer l'impact de la loi du 26 mai 2004 sur l'évolution du divorce en France, une étude a été demandée à la sous-direction de la statistique et des études par la Direction des affaires civiles et du sceau courant 2008. Rendue publique le 4 août 2009 par le ministère de la Justice, l'étude fait apparaitre que le nombre de divorces prononcés est passé de 120.000 en 1996 à 134.000 en 2007, soit une augmentation de 12 % en onze ans. La part des divorces par consentement mutuel passe de 41 % à 55 % ; celle des divorces acceptés de 13 % à plus de 21 %. Les divorces fondés sur la séparation des époux voient leur part augmenter de 3 % à presque 10 % en 2007. Par voix de conséquence, la part des divorces pour faute connait une forte diminution ces quatre dernières années et n’est plus que de 15 % en 2007. Dans les divorces contentieux, l'auteur de la demande est la femme dans près de 70 % des cas. L’homme est cependant un peu plus souvent à l’initiative de la demande en cas de divorce accepté qu’en cas de divorce pour faute (respectivement 33 % et 28 % des divorces).


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Références

- "Le divorce" - Ministère de la Justice, juin 2009 - cliquer ici
- Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - cliquer ici

Sources

Les Echos ( cliquer ici ), 2009/08/05, p. 10
Le Figaro ( cliquer ici ), 2009/08/05, p. 1 et 7

Mots-clés

Droit de la famille - Divorce - Divorce à l'amiable - Divorce par consentement mutuel - Evolution - Etude - Contentieux (...)