Motif grave justifiant le refus d'un droit de visite

Dans un arrêt du 13 novembre 2007, rendu sur renvoi après cassation, la cour d’appel de Versailles a déclaré que la mère exercera seule l'autorité parentale à l'égard de ses enfants mineurs et a limité le droit de visite et d'hébergement du père à l'égard de ses filles. La Cour de cassation rejette le pourvoi du père le 11 février 2009. La Haute juridiction judiciaire considère que la cour d'appel a souverainement estimé que, si les premiers experts avaient reconnu sa fragilité psychologique, la mère ne souffrait d'aucun signe psycho-pathologique qui serait de nature à altérer ses facultés maternelles. Par ailleurs, la cour d’appel a relevé qu'animé par la volonté constante de reprendre la vie commune avec la mère, le père envahissait la sphère intime de ses enfants de ses problèmes personnels et constaté que son mode de relation harcelant mettait en danger leur équilibre psychique et avait conduit au placement de deux d'entre eux par le juge des enfants et qu'il était incapable de se remettre en cause. La Cour de cassation estime que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé qu'il existait des motifs graves, tenant à l'intérêt des enfants, qui commandaient l'exercice, par la mère seule, de l'autorité parentale et qui justifiaient la limitation du droit de visite et d'hébergement du père à l'égard de ses filles.

Stéphanie Baert
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Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile 1, 11 février 2009 (pourvoi n° 08-11.337) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Versailles, 13 novembre 2007 - cliquer ici
- Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 20 juin 2006 (pourvoi n° 05-12.190) - cassation de cour d'appel de Versailles, 6 janvier 2005 - cliquer ici

Sources

Revue juridique personnes & famille, 2009, n) 7-8, juillet-août, p. 24

Mots-clés

08-11337 - Droit de la famille - Autorité parentale - Refus du droit de visite - Limitation du droit de visite - Motif grave - Harcellement - Mise en danger de l'équilibre psychique des enfants - Intérêt de l'enfant (...)