La Cour de cassation rappelle que les donations indirectes faites par l'époux ne peuvent être que de deniers et ne modifient pas le caractère indivis des biens

Le divorce des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, ayant été prononcé, l'époux a été condamné à payer à l'épouse une prestation compensatoire. L'épouse a saisi le tribunal d'une demande de partage des biens acquis en indivision au cours du mariage. Le mari a contesté le caractère indivis des biens en faisant valoir que ces acquisitions qu'il avait seul financées constituaient des donations indirectes qu'il était en droit de révoquer. Le 28 août 2008, la cour d'appel de Bordeaux a estimé que ces biens immobiliers constituaient des biens indivis et a, en conséquence, ordonné une expertise aux fins de liquidation de l'indivision. Dans un arrêt rendu le 8 juillet 2009, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l'époux. Elle retient "qu'ayant constaté qu'aux termes des actes de vente, les époux avaient acquis indivisément les biens litigieux et énoncé à bon droit que l'époux qui acquiert un bien, pour son compte, même à l'aide de deniers provenant de son conjoint, en devient propriétaire sans qu'il y ait lieu d'avoir égard à la façon dont cette acquisition a été financée, la cour a, par ce seul motif, légalement justifié la disposition critiquée de son arrêt". Elle ajoute que les donations indirectes faites par l'époux ne peuvent être que de deniers et ne modifient pas le caractère indivis des biens.

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Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 8 juillet 2009 (pourvoi n° 07-20.443) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Bordeaux, 28 août 2007 - cliquer ici

Sources

Legifrance ( cliquer ici ), 2009/08/03

Mots-clés

07-20443 - Droit de la famille - Divorce - Prestation compensatoire - Bien indivis - Séparation de biens - Régime matrimonial - Bien immobilier - Droit immobilier - Indivision - Donation indirecte (...)