Le divorce des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, ayant été prononcé, l'époux a été condamné à payer à l'épouse une prestation compensatoire. L'épouse a saisi le tribunal d'une demande de partage des biens acquis en indivision au cours du mariage. Le mari a contesté le caractère indivis des biens en faisant valoir que ces acquisitions qu'il avait seul financées constituaient des donations indirectes qu'il était en droit de révoquer. Le 28 août 2008, la cour d'appel de Bordeaux a estimé que ces biens immobiliers constituaient des biens indivis et a, en conséquence, ordonné une expertise aux fins de liquidation de l'indivision. Dans un arrêt rendu le 8 juillet 2009, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l'époux. Elle retient "qu'ayant constaté qu'aux termes des (...)
La Cour de cassation rappelle que les donations indirectes faites par l'époux ne peuvent être que de deniers et ne modifient pas le caractère indivis des biens
Outils
TAILLE DU TEXTE
- Font Size
- Default
- Mode de lecture