Récupération du bail d'habitation par les héritiers du locataire

Immobilier / Construction
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Une réponse ministérielle revient sur la transmission du bail d'habitation aux héritiers du locataire.

Dans une réponse du 11 juin 2013, adressée au député François Vannson, le ministère de l'Egalité des territoires et du Logement rappelle les règles applicables en matière de transmission du bail d'habitation aux héritiers du locataire. La loi du 1er septembre 1948 initialement destinée à faire face aux difficultés de logement dans l'immédiat après guerre, n'a jamais été abrogée, mais elle a subi depuis sa promulgation de profondes modifications afin de faciliter le retour au droit commun des logements qui y restent soumis. Notamment, la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) a modifié les règles de transmission du bail aux héritiers. Elle a supprimé la (...)

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