Récupération du bail d'habitation par les héritiers du locataire

Une réponse ministérielle revient sur la transmission du bail d'habitation aux héritiers du locataire.

Dans une réponse du 11 juin 2013, adressée au député François Vannson, le ministère de l'Egalité des territoires et du Logement rappelle les règles applicables en matière de transmission du bail d'habitation aux héritiers du locataire.

La loi du 1er septembre 1948 initialement destinée à faire face aux difficultés de logement dans l'immédiat après guerre, n'a jamais été abrogée, mais elle a subi depuis sa promulgation de profondes modifications afin de faciliter le retour au droit commun des logements qui y restent soumis.

Notamment, la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) a modifié les règles de transmission du bail aux héritiers. Elle a supprimé la transmission automatique du contrat de location aux héritiers en prévoyant que, même en l'absence de délivrance d'un congé au locataire, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès ou l'abandon de domicile du locataire.

Cependant, un droit au maintien dans les lieux est accordé au conjoint, au partenaire d'un PACS et, lorsque ceux-ci vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, à ses ascendants, aux enfants mineurs et aux personnes handicapées.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses (...)