Suites à de graves difficultés financières, une société de droit luxembourgeois cotée en bourse réalise plusieurs opérations sur le titre de la société qui vont faire l'objet d'une enquête par l'Autorité des marchés financiers (AMF).
Dans une décision en date du 22 octobre 2012, la Commission des sanctions de l'AMF condamne à des sanctions pécuniaires conséquentes le dirigeant de la société pour avoir communiqué au public des informations inexactes, imprécises ou trompeuses, la société en elle-même pour ne pas avoir respecté les procédures de déclarations quant au rachat d'actions et enfin le vice-président de la société au titre de manquement d'initié, ces sanctions pécuniaires importantes pouvant notamment s'expliquer par le caractère récidiviste de la société en question.
Tout d'abord, la Commission des sanctions de l'AMF précise que, malgré le fait que la société en cause dépendait du droit luxembourgeois de part sa nationalité, l'AMF était néanmoins compétente du fait du lieu de cotation des titres, la loi de la place de cotation étant la loi compétente en matière de déclarations de rachat d'actions.
Concernant la communication d'informations inexactes, imprécises ou trompeuses, l'AMF considère que l’annonce du communiqué de la société relative à l’évolution favorable de l’activité de promotion immobilière ne constituait pas une information exacte, précise et sincère tel que l'impose la loi mais une information lacunaire puisqu'en omettant de préciser le caractère déficitaire de la société, rien ne permettait de nuancer l’affirmation sur l’amélioration de la rentabilité d’exploitation de cette activité. Il en allait de même pour les informations publiées au titre de la trésorerie disponible, les informations relatives aux éléments de la trésorerie non disponibles devant figurer non seulement dans les états financiers annuels mais également dans les états financiers intermédiaires.
Concernant l'obligation de déclaration d'opérations de (...)
