L’Autorité des marchés financiers soumet à consultation publique jusqu'au 1er juin 2014 des modifications de certaines dispositions du livre II de son règlement général relatives aux offres publiques d’acquisition.
L’Autorité des marchés financiers (AMF) soumet à consultation publique, du 13 mai au 1er juin 2014 inclus, des modifications de certaines dispositions du livre II de son règlement général relatives aux offres publiques d’acquisition.
Il s'agit d'intégrer les nouveautés en matière de droit des offres publiques introduites par la loi du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle.
Les modifications proposées concernent, en particulier, les conditions et modalités d’application des dispositions suivantes :
- l’introduction d’un seuil de caducité à 50 % du capital ou des droits de vote pour les offres de prise de contrôle qui entraîne, en cas de non atteinte, la caducité de l’offre et la restitution aux actionnaires des titres apportés ;
- l’abaissement du seuil dit de "l’excès de vitesse" de 2 % à 1 % ;
- le renforcement du rôle du comité d’entreprise dans le processus des offres publiques ;
- l’abandon du "principe de neutralité" des organes de direction en période d’offre.
Références
- Communiqué de presse de l'AMF du 13 mai 2014 - “L’Autorité des marchés financiers lance une consultation publique sur les modifications du livre II de son règlement général concernant les offres publiques d’acquisition” - Cliquer ici
- Consultation publique sur les modifications du livre II du règlement général concernant les offres publiques d’acquisition - Cliquer ici
- Loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle - Cliquer ici
Sources
Autorité des marchés financiers (AMF), 13 mai 2014 - www.amf-france.org/
