La Commission des sanctions AMF condamne un fonds d'investissement au paiement d'une somme importante en raison de la transmission d'une information privilégiée relative à une cession de participation.
Dans le cadre de stratégies financières de longue date, des négociations ont eu lieu à propos d'une cession de titres entre plusieurs sociétés. Cette information concernant des négociations en vue de la vente par un fonds d'investissement de sa participation dans le capital d'une société A. à une société E., est dite "privilégiée".
Or une société de droit anglais a transmis à une société de droit américain (ces deux sociétés faisant partie du fonds d'investissement) cette information sur les négociations préalables de cession de la participation d'un fonds d'investissement dans le capital de la société A.
En outre, la période d'utilisation de cette information a également posé question.
Se prononçant sur ces faits, la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a estimé, le 25 avril 2014, que le manquement d'utilisation de l'information privilégiée à l'encontre de la société de droit anglais n'avait pas à être retenu. La Commission a ajouté qu'il n'y avait pas de caractérisation du manquement de manipulation de cours du titre de la société A. dont la notification a été faite aux deux sociétés de droit anglais et américain.
Par suite, la Commission a établi la transmission de l'information litigieuse par la société de droit anglais à la société de droit américain en se fondant sur un "faisceau d'indices". Ces indices consistaient notamment en la création au sein du fonds d'investissement d'une "muraille de Chine" ou encore en la mise en place d'une liste d'initiés. De plus, la Commission a également constaté un manquement de la société de droit américain qui aurait du s'abstenir d'opérer sur le titre en cause. Or, cette société a opéré pendant la période litigieuse alors que l'information privilégiée lui avait été transmise. Cependant, la Commission estime que ce manquement n'est pas constitué à l'égard de la société anglaise car elle a seulement passé les ordres "à la demande et pour le compte" de la société de droit américain.
La Commission a, ensuite, fixé le (...)
