UE : sanctions pénales applicables aux abus de marché

Publication au JOUE d'une directive relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché.

Une directive du 16 avril 2014, relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 12 juin 2014.

Elle établit des règles minimales en matière de sanctions pénales applicables aux opérations d’initié, à la divulgation illicite d’informations privilégiées et aux manipulations de marché, afin de garantir l’intégrité des marchés financiers de l’Union et de renforcer la protection des investisseurs et leur confiance dans ces marchés.

Cette directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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Références

- Directive 2014/57/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché) - Cliquer ici

Sources

JOUE, 2014, L 173, 12 juin - eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=fr

Mots-clés

Droit communautaire - Droit de l'Union européenne - Droit européen - Droit boursier - Droit financier - Abus de marché - Divulgation illicite d’informations privilégiées - Manipulations de marché - Intégrité des marchés financiers - Protection des investisseurs - Sanctions pénales - Droit pénal des affaires (...)