L'Autorité des marchés financiers soumet à consultation publique des modifications portant sur certaines dispositions de son règlement général relatives au délai de dénouement des transactions ainsi que les dispositions relatives aux délais de transmission des bordereaux de références nominatives.
Le 23 juin 2014, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a lancé une consultation sur des modifications de son règlement général afin de réduire le délai de règlement-livraison des titres deux jours ouvrables après la négociation.
Cette consultation s'inscrit dans l'adoption, le 15 avril 2014, par le Parlement européen du règlement sur les dépositaires centraux de titres impose une harmonisation à l’échelle européenne des régimes de règlement-livraison des titres.
Les modifications portent d'une part, sur le délai de dénouement de manière à permettre aux infrastructures de marché de prévoir dans leurs règles de fonctionnement un délai de dénouement non plus égal à trois jours mais "maximum de trois jours" et, d'autre part sur les délais de transmission entre les établissements teneurs de compte, le dépositaire central et l’émetteur, des bordereaux contenant les références nominatives des détenteurs des titres inscrits au nominatif, afin de procéder au transfert de propriété de ces titres dans les temps.
La consultation publique est ouverte jusqu’au 14 juillet 2014.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse de l'AMF du 23 juin 2014 - “L’Autorité des marchés financiers lance une consultation publique sur des modifications de son règlement général à l’occasion du raccourcissement du délai de dénouement des transactions” - Cliquer ici
- Consultation publique de l’AMF sur son projet de modification du règlement général concernant le raccourcissement du délai de dénouement des transactions - Cliquer ici
Sources
Autorité des marchés financiers (AMF), 23 juin 2014 - www.amf-france.org
