Publication au JORF d’un décret définissant les seuils d'activités de négociation sur instruments financiers au-delà desquels les établissements sont tenus de séparer les activités spéculatives.
Un décret du 8 juillet 2014, publié au Journal officiel du 10 juillet 2014, définit les seuils d'activités de négociation sur instruments financiers au-delà desquels les établissements sont tenus de séparer les activités spéculatives. Il définit donc les seuils selon la part des actifs de négociation rapportée au bilan de l'établissement de crédit.
Sont ainsi concernés les établissements dont les activités de négociation, composées des actifs à juste valeur par résultat au sens des normes comptables IFRS, représentent 7,5 % du bilan.
Ce texte concerne les établissements de crédit, compagnies financières holding et compagnies financières holding mixtes.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 11 juillet 2014.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2014-785 du 8 juillet 2014 relatif au seuil prévu à l'article L. 511-47 du code monétaire et financier - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0158, 10 juillet - www.legifrance.gouv.fr
