Publication au JORF d'une ordonnance portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises.
L'ordonnance n° 2019-741 du 17 juillet 2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi Pacte) a été présentée au Conseil des ministres du 17 juillet 2019 et publiée le lendemain au Journal officiel.
Prise sur le fondement de l’article 218 de la loi Pacte, l'ordonnance étend les nouvelles dispositions de nature législative en vigueur en métropole issues de cette loi. Elle prévoit ainsi de rendre applicables en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions issues du code monétaire et financier que l’article 218 de la loi précitée n’a pas pu prendre en compte.
Elle met aussi à jour les versions applicables de certains articles du code monétaire et financier dans le livre VII relatif aux outre-mer. Les articles du livre VII du code monétaire et financier concernés par ces extensions font l’objet d’une refonte de forme, afin de les présenter selon la technique dite des tableaux "compteurs Lifou". Cette nouvelle présentation permet une meilleure lisibilité des bases de référence de ces dispositions telles qu’elles sont applicables dans ces territoires.
© LegalNews 2019Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 17 juillet 2019 - “Extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier” - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2019-741 du 17 juillet 2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises - Cliquer ici
- Rapport au Président de la République relatif à (...)
