Publication au JORF d'une ordonnance portant réforme de l'épargne retraite prise sur le fondement de la loi Pacte.
Présentée lors du Conseil des ministres du 24 juillet 2019, l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite a été publiée au Journal officiel du 25 juillet 2019.
Prise sur le fondement de l’article 71 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), cette ordonnance vise à permettre aux épargnants de bénéficier de produits d’épargne retraite portables d’un produit à l’autre tout au long de la vie. Un déblocage anticipé est désormais possible pour l’achat de la résidence principale. Au moment de la retraite, l’épargne constituée à titre individuel (hors versements obligatoires de l’entreprise) pourra être utilisée librement, par une sortie en rente ou en capital. Les épargnants bénéficieront de meilleurs rendements grâce à une gestion adaptée sur la longue durée (gestion pilotée). En parallèle, le développement d’une épargne longue procurera aux entreprises davantage de financements en fonds propres pour accompagner leur croissance et financer l’innovation.
L’ordonnance met en application les principes de la loi Pacte en créant trois nouveaux produits d’épargne retraite, qui pourront être commercialisés dès le 1er octobre 2019 :
- deux produits d’épargne retraite d’entreprise : un produit collectif, ouvert à tous les salariés et ayant vocation à succéder aux actuels Perco, et un produit pouvant être réservé à certaines catégories de salariés et prenant la succession des actuels contrats "article 83". Ces produits pourront être regroupés en un seul ;
- un produit d’épargne retraite individuel, qui succèdera aux actuels contrats "Perp" et "Madelin", qui pourront être ouverts sous forme d’un compte-titres ou d’un contrat d’assurance.
L’ensemble de ces produits seront soumis aux mêmes règles de fonctionnement. La fiscalité attractive propre aux différents types de versements (versements volontaires, issus de l’épargne salariale, versements obligatoires) sera préservée et s'y ajoute l’incitation fiscale introduite par la loi Pacte facilitant le transfert de (...)
