Publication au JORF d'un décret précisant les conditions dans lesquelles l'ACPR peut exiger qu'une chambre de compensation soit soumise à l'agrément de la BCE en tant qu'établissement de crédit.
L'article L. 440-1 du code monétaire et financier prévoit que les chambres de compensation sont agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) après avis de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et de la Banque de France.
L'ACPR peut également, lorsque la nature, le volume ou la complexité de l'activité de la chambre de compensation le justifient, exiger que la chambre de compensation soit également agréée auprès de la Banque centrale européenne en tant qu'établissement de crédit au sens de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013.
Le décret n° 2019-681 du 28 juin 2019, publié au Journal officiel du 30 juin 2019, précise les conditions dans lesquelles les autorités de surveillance peuvent estimer nécessaire que la chambre de compensation soit un établissement de crédit.
© LegalNews 2019Références
- Décret n° 2019-681 du 28 juin 2019 relatif aux conditions justifiant qu'une chambre de compensation soit soumise à l'agrément de la Banque centrale européenne en tant qu'établissement de crédit - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. 440-1 - Cliquer ici
- Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n ° 648/2012 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0150, 30 juin - www.legifrance.gouv.fr
