Dans le cas d'un démarchage d’investisseurs qui constitue une opération unique pour un client unique avec un mandat unique, la notion d'exercice d’une profession habituelle n'est pas caractérisée, ni celle de délit de fourniture illégale d’un service d’investissement à des tiers.
La société E. et son président directeur général, M. X., ont signé avec la société P. un mandat de conseil pour la réalisation d’une opération d’augmentation de capital de cette dernière société, portant sur dix millions d’euros.
A l’époque des faits, l’agrément dont disposait la société E. était limité à la fourniture des services de réception, transmission et exécution d’ordres pour compte de tiers, mais ne s’étendait pas à l’activité de service de placement.
L’Autorité des marchés financiers (AMF) a constaté que la société E. ne s’était pas contentée d’une simple activité de mise en relation ou d’entremise, mais avait effectué des démarches de recherche d’investisseurs.
L'AMF ayant dénoncé ces faits au parquet, une information judiciaire a été ouverte, à l’issue de laquelle la société E. et M. X. ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour avoir fourni des services d’investissement à des tiers à titre de profession habituelle sans y avoir été autorisés dans les conditions prévues à l’article L. 532-1 ou sans figurer au nombre des personnes mentionnées à l’article 531-2 du code monétaire et financier, en l’espèce en démarchant des investisseurs dans le cadre de la réalisation de l’augmentation de capital de la société P.
Le tribunal correctionnel a déclaré la société E. et M. X. coupables de l’infraction reprochée.
Les prévenus et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
La cour d'appel de paris a relaxé la société E. et M. X.
Elle a rappelé que le délit de fourniture illégale d’un service d’investissement à des tiers nécessite qu’il soit établi que cette activité était exercée à titre de profession habituelle.
Elle a constaté que si le mandat liant la société E. et la société P. prévoyait une rémunération de la première par la seconde, la prévention ne vise qu’une seule opération, celle consistant en la recherche d’investisseurs (...)
