Un arrêté du 19 juin 2019, publié au Journal officiel du 21 juin 2019, portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) relatives au retrait obligatoire à l'issue d'une offre publique de retrait (articles 237-1 à 237-10 du règlement AMF) ainsi qu'au document d'information concernant une offre au public de jetons ( Article 712-1 du règlement AMF).
© LegalNews 2019Références
- Arrêté du 19 juin 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - Cliquer ici
- Règlement général en vigueur au 05/06/2019 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0142, 21 juin - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit financier - Offres publiques d'acquisition - Offre publique de retrait - Retrait obligatoire - Actifs numériques - Offre au public de jetons - Document d'information (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
